« réméré » : différence entre les versions

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'''réméré''' {{m}}

# {{term|Jurisprudence}} Rachat, recouvrement d’un immeuble vendu et dont on rend le prix à l’acheteur. Vente à réméré, avec faculté de réméré, Vente d’un immeuble faite sous la condition que le vendeur pourra racheter dans un délai convenu. Action de réméré, Action qui tend à exercer le droit, la faculté de réméré. Pacte de réméré, Condition par laquelle on se réserve la faculté de réméré. Rentrer dans un bien en vertu du réméré, Rentrer dans un bien qu’on avait vendu, en exerçant la faculté de rachat.

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[[de:réméré]]