« commission » : différence entre les versions

# Fait de [[commettre]] quelque chose, généralement une faute.

#* ''Quant à la responsabilité personnelle des juges, elle suppose la '''commission''' d’une faute, sans qu’aucun texte ne précise ce que cette notion recouvre exactement.'' {{source|Simone Gaboriau, Hélène Pauliat, ''La responsabilité des magistrats‎'', page 55, 2008, Université de Limoges}}

 

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