projet de loi

Français

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Étymologie

 composé de projet, de et loi.

Nom commun

Singulier	Pluriel
projet de loi	projets de loi
\pʁɔ.ʒɛ.də.lwa\

projet de loi \pʁɔ.ʒɛ.də.lwa\ masculin

1. En France, texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane d'un parlementaire
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