« procès » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
Traductions : +same du Nord : diggi (assisté) |
Aucun résumé des modifications |
||
Ligne 36 :
* [[le procès est pendant]] : Le procès est commencé dans un tribunal.
* [[mettre hors de cour et de procès]] : Faire cesser le procès, renvoyer les parties, parce que le juge trouve qu’il n’y a pas lieu de prononcer juridiquement sur leurs demandes respectives.
* [[procès canonique]] (jugés par un tribunal ecclésiastique)
* [[procès d’intention]]
* [[procès verbal]]
| |||