« commission rogatoire » : différence entre les versions
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'''commission rogatoire''' {{pron||fr}} {{pluriel ?|fr}} {{genre|fr}}
# {{droit|fr}} {{police|fr}} [[acte|Acte]] par lequel un [[juge d'instruction]] délègue ses [[pouvoirs]] à un autre [[magistrat]] ou à une [[autorité]] de [[police]], à l'effet d'[[instruire]] à sa place ou de rechercher des preuves dans une [[affaire]] déterminée.
#* ''Quand la délégation vise une autorité judiciaire ou de police étrangère, il s'agit alors d'une '''commission rogatoire''' particulière : la '''commission rogatoire''' internationale.'' {{source|{{w|Commission
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