« de minimis » : différence entre les versions

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Version du 31 juillet 2015 à 15:09

Français

Étymologie

Du latin juridique de minimis non curat praetor.

Locution adjectivale

de minimisErreur sur la langue !

  1. (Droit de l’Union européenne) Qualifie la règle selon laquelle les aides accordées par les États membres de l'Union européenne aux entreprises sur une période de trois ans et ne dépassant pas un plafond défini par le règlement en vigueur à une date donnée sont exemptées de l’obligation de notification à la Commission européenne.
    • Ce dernier critère permet de tolérer les aides de faible montant par application de la règle de minimis. — (Jean-Christophe Fromantin, ‎Patrice Prat, Rapport d'information sur l'évaluation du soutien public aux exportations, 2013)