« de minimis » : différence entre les versions
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Création : == {{langue|fr}} == === {{S|étymologie}} === : Du latin juridique de minimis non curat praetor. === {{S|adjectif|fr}} === '''de minimis''' {{pron|de mi.ni.mis}} # ''(Droit de l... |
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# ''(Droit de l’Union européenne)'' Qualifie la règle selon laquelle les aides accordées par les États membres de l'Union européenne aux entreprises sur une période de trois ans et ne dépassant pas un plafond défini par le règlement en vigueur à une date donnée sont exemptées de l’obligation de notification à la Commission européenne.
#*''Ce dernier critère permet de tolérer les aides de faible montant par application de la règle '''de minimis'''''. {{source|Jean-Christophe Fromantin, Patrice Prat, ''Rapport d'information sur l'évaluation du soutien public aux exportations'', 2013}}
# {{par extension}} Qualifie l’aide ou les aides.
#*''Lorsqu'un Etat membre octroie une aide '''de minimis''' à une entreprise, il l'informe du caractère de minimis de cette aide.'' {{source|Paul Nihoul, ''Droit de la concurrence'', 2005}}
# {{par extension}} Qualifie ce qui est en rapport avec cette règle et les aides qui en découlent.
#*''Lorsqu'un Etat membre octroie une aide de minimis à une entreprise, il l'informe du caractère '''de minimis''' de cette aide.'' {{source|Paul Nihoul, ''Droit de la concurrence'', 2005}}
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