« de minimis » : différence entre les versions
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#*''Ce dernier critère permet de tolérer les aides de faible montant par application de la règle '''de minimis'''''. {{source|Jean-Christophe Fromantin, Patrice Prat, ''Rapport d'information sur l'évaluation du soutien public aux exportations'', 2013}}
# {{par extension}} Qualifie l’aide ou les aides.
#*''Lorsqu'un
# {{par extension}} Qualifie ce qui est en rapport avec cette règle et les aides qui en découlent.
#*''Lorsqu'un
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