« de minimis » : différence entre les versions

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#*''Ce dernier critère permet de tolérer les aides de faible montant par application de la règle '''de minimis'''''. {{source|Jean-Christophe Fromantin, ‎Patrice Prat, ''Rapport d'information sur l'évaluation du soutien public aux exportations'', 2013}}
# {{par extension}} Qualifie l’aide ou les aides.
#*''Lorsqu'un EtatÉtat membre octroie une aide '''de minimis''' à une entreprise, il l'informe du caractère de minimis de cette aide.'' {{source|Paul Nihoul, ''Droit de la concurrence'', 2005}}
# {{par extension}} Qualifie ce qui est en rapport avec cette règle et les aides qui en découlent.
#*''Lorsqu'un EtatÉtat membre octroie une aide de minimis à une entreprise, il l'informe du caractère '''de minimis''' de cette aide.'' {{source|Paul Nihoul, ''Droit de la concurrence'', 2005}}