« pourvoir » : différence entre les versions
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→Verbe : 7 (Droit), le terme pourvoi est ici inadapté à l'exemple de "l'appel", dans la pratique il est plus courant de signifier "qu'on interjette appel (devant la Cour d'appel) |
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Ligne 30 :
#* ''Dans tous les cas où le tribunal de première instance connaitra les actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront '''se pourvoir''' contre le jugement.'' {{source|''Code civil des Français, Livre Premier - Des Personnes, Titre II - Des actes de l'état civil''}}
#* ''Si vous ne tenez pas vos engagements, je '''me pourvoirai''' en justice. — Il '''s’est pourvu''' par-devant tel juge.''
#* ''
==== {{S|traductions}} ====
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