« ayant droit » : différence entre les versions
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'''ayant droit''' {{pron|ɛ.jɑ̃ dʁwa|fr}} {{m}}
# [[bénéficiaire|Bénéficiaire]] [[indirect]] d’un [[droit]] [[en raison de]] sa [[situation]] [[juridique]], [[fiscal]]e, [[financier|financière]], ou d’un [[lien]] [[familial]] avec le [[bénéficiaire]] [[direct]] de ce [[droit]].
#* ''En cas de perte sans nouvelles, il est dû aux '''ayants droit''' du marin, outre les salaires échus jusqu’aux dernières nouvelles, un mois en sus, si le marin était payé au mois, la moitié des salaires afférents à la traversée d’aller ou de retour au cours de laquelle le sinistre a eu lieu, si le marin était payé au voyage.'' {{source|Article 45, ''Code du travail maritime'', France, 2009}}
# {{particulier}} [[héritier|Héritier]] d’un [[auteur]].
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