« commission rogatoire » : différence entre les versions
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'''commission rogatoire''' {{pron|kɔ.mi.sjɔ̃ ʁɔ.ɡa.twaʁ|fr}} {{f}}
# {{droit|fr}} {{police|fr}} [[acte|Acte]] par lequel un [[juge d'instruction]] délègue ses [[pouvoirs]] à un autre [[magistrat]] ou à une [[autorité]] de [[police]], à l'effet d'[[instruire]] à sa place ou de rechercher des preuves dans une [[affaire]] déterminée.
#* ''Quand la délégation vise une autorité judiciaire ou de police étrangère, il s'agit alors
#* ''Mais, patatras ! le retour inopiné et très tardif d’une '''commission rogatoire''' envoyée en Égypte est tombé à pic pour repousser encore de quelques mois les échéances.'' {{source|{{nom w pc|Hervé|Liffran}}, « Le jeu de loi des Balkany », ''{{w|Le Canard Enchaîné}}'', 14 février 2018, {{nobr|page 8}}.}}
==== {{S|traductions}} ====
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