« décret » : différence entre les versions
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# {{droit|fr}} Aujourd’hui, décision prise par le [[chef]] de l’[[État]] ou du [[gouvernement]], ou encore par le gouvernement tout entier.
#* ''Un '''décret''' du 28 juillet 1949 précise qu'à compter du 1{{er}} août, le ravitaillement de la farine sera assuré soit par l'Office national interprofessionnel des céréales, soit directement du minotier au boulanger selon que la région est productrice ou non.'' {{source|Jean-Michel Cosson, ''Les Mystères de France'', Éditions De Borée, 2009, p.85}}
#* ''Si le projet relève du domaine réglementaire, on déterminera s’il s’agit d’un '''décret''' simple ou si des raisons particulières conduisent à retenir une autre forme
# {{droit|fr}} {{Belgique|fr}} Acte [[législatif]] pris par une des entités fédérées ([[communauté]] linguistique ou [[région]]), excepté la région de Bruxelles-Capitale.
#* '''''Décret''' de la Communauté française.''
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