Différences entre les versions de « procès-verbal »

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(Traductions : +anglais : ticket (assisté))
==== Usage ====
 
L'acception pénale est inconnue au Canada. On dit plutôt [[constat d'infraction]], [[contravention]] ou [[avis d'infraction]] (ou, de façon informelle, [[ticket]]).
 
==== {{S|variantes orthographiques}} ====
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