« tribunal de grande instance » : différence entre les versions

Contenu supprimé Contenu ajouté
Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
je déplace le commentaire hors de la définition proprement dite
Ligne 11 :
}}
'''tribunal de grande instance''' {{pron|tʁi.by.nal də ɡʁɑ̃d‿ɛ̃s.tɑ̃s|fr}} {{m}}
# {{France|fr}} Ancienne juridiction de droit commun en première instance qui connaîssaitconnaissait les litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. (les

===== TGI{{S|notes}} =====
Les tribunaux de grande instance ont été supprimés au 1er janvier 2020, à l'occasionl’occasion d'uned’une réforme, fort contestée, fusionnant ceux-ci avec le simple [[tribunal d'instanced’instance]] pour devenir les [[tribunaux judiciaires|tribunal judiciaire]]) .
 
==== {{S|abréviations}} ====
Ligne 22 ⟶ 25 :
* [[famille]] : [[régime matrimonial|régimes matrimoniaux]], [[divorce]], [[autorité parentale]], [[adoption]], [[pension alimentaire]], [[succession]]...
* [[droit immobilier]] : [[propriété immobilière]], [[saisie immobilière]].
* [[brevet d'inventiond’invention]]
* [[droit des marques]].
* [[action possessoire]], respect de la [[possession]] ou la [[détention]] d'un [[bien]] comme le respect d'une [[servitude de passage]].