Différences entre les versions de « billet à ordre »

Aucun changement de taille ,  il y a 7 mois
m
Remplacement des modèles de lexiques par le modèle lexique
m (Remplacement des modèles de lexiques par le modèle lexique)
{{fr-rég|bi.jɛ.a.ɔʁdʁ|p=billets à ordre}}
'''billet à ordre''' {{pron|bi.jɛ.a.ɔʁdʁ|fr}} {{m}}
# {{financeslexique|fr}} {{droit|finance|fr}} [[écrit|Écrit]] par [[lequel]] un [[débiteur]] s’[[engager|engage]] à [[payer]], à une [[date]] [[déterminée]], une [[certaine]] [[somme]] au [[bénéficiaire]] ou à son [[ordre]].
#* ''[…] il remet pour le solde au comptable chargé de l'encaissement du prix, dans les 20 jours suivant la vente, un '''billet à ordre''' d'un montant de 22,5% du prix de la vente HT avec pour échéance le dernier jour calendaire du 4ème mois suivant la vente et deux '''billets à ordre''' d'un montant de 27,5% du prix de vente HT avec pour échéance le dernier jour calendaire des 6ème et 8ème mois suivant la vente, dates auxquelles tout ou partie des bois objet de la vente seront regardés comme livrés.'' {{source|{{W|Office national des forêts}}, ''Clauses générales des ventes de bois en bloc et sur pied'', en vigueur à compter du 1<sup>er</sup> juillet 2014|lien=https://www.onf.fr/outils/long-reads/2c595110-e549-47be-8e51-681661aba57e/++versions++/13/++paras++/10/++ass++/1/++i18n++data:fr?_=1550581975.481764&download=1}}
 
631 281

modifications