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« clause pénale » : différence entre les versions

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{{fr-rég||p=clauses pénales}}
'''clause pénale''' {{pron||fr}} {{f}}
# {{jurilexique|droit|fr}} [[dommages et intérêts|Dommages et intérêts]] [[stipulé]]s à l’avance par les [[partie]]s, pour le [[cas]] où l’une d’elles ne [[remplir]]ait pas ses [[engagement]]s.
#* {{ébauche-exe|fr}}
 
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