« droits pénaux de fond » : différence entre les versions
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Français modifier
Forme de locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| droit pénal de fond | droits pénaux de fond |
| \Prononciation ?\ | |
droits pénaux de fond \Prononciation ?\ masculin
- Pluriel de droit pénal de fond.