« droits pénaux de forme » : différence entre les versions
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Français modifier
Forme de locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| droit pénal de forme | droits pénaux de forme |
| \Prononciation ?\ | |
droits pénaux de forme \Prononciation ?\ masculin
- Pluriel de droit pénal de forme.