loi constitutionnelle

Français

Étymologie

(Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
loi constitutionnelle	lois constitutionnelles
\Prononciation ?\

loi constitutionnelle \Prononciation ?\ féminin

1. (Droit constitutionnel) Loi révisant la constitution en modifiant, ajoutant ou abrogeant des dispositions selon une certaine procédure.
   • Modèle:ébauche-exe
2. Modèle:par ext Désigne la constitution en elle-même.
   • Modèle:ébauche-exe

Vocabulaire apparenté par le sens

• loi organique