Différences entre les versions de « effet de commerce »

#:* ''Les instruments financiers comprennent : […] 2. Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des '''effets de commerce''' et des bons de caisse ; … .'' (Article L211-1 du Code monétaire et financier français)

#:* ''Les '''effets de commerce''' donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.'' (Article L521-1 du Code de commerce français)