« effet de commerce » : différence entre les versions
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'''effet de commerce''' {{m}}
# {{finan}} [[moyen|Moyen]] de [[paiement]] [[immédiat]] ou [[différé]], [[utilisé]] entre [[commerçant]]s, ou dans un [[acte]] de [[commerce]].
#* ''Les instruments financiers comprennent : […] 2. Les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des '''effets de commerce''' et des bons de caisse ; … .''
#* ''Les '''effets de commerce''' donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.''
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