« nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » : différence entre les versions
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'''nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude'''
# {{juri}} [[nul|Nul]] ne [[peut]] [[réclamer]] [[justice]] si le [[dommage]] qu'il [[subit]] est le [[produit]] de ses actions [[menée]]s [[illicite]]s ou [[illégal]]es.
#* ''Sur le premier moyen :<br/>Vu le principe selon lequel '''nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude''' et l'article 1116 du Code civil ;<br/>Attendu que pour rejeter la demande en annulation de la vente, la cour d'appel énonce que, même s'il peut être admis l'existence d'une manoeuvre commise de concert par les trois intimés […], il n'en reste pas moins que celui-ci s'est déterminé, […] en raison de la croyance qu'il avait de les revendre, à un prix "alléchant", à un acheteur enthousiaste, déjà client ; qu'elle considère qu'un tel comportement, "signe de cupidité", est nécessairement illicite et justifie que soit fait application de l'adage précité ; […].'' {{source|Cour de Cassation; Chambre civile 1; Audience publique du 22 juin 2004; Cassation partielle, N° de pourvoi : 01-17258, France}}
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