Différences entre les versions de « instruction »

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→‎{{=fr=}} : pas d'instruction au civil ; l'instruction n'est par ailleurs qu'occasionnelle pour les délits
(Exemple)
m (→‎{{=fr=}} : pas d'instruction au civil ; l'instruction n'est par ailleurs qu'occasionnelle pour les délits)
#* '''''Instructions''' verbales.''
#* '''''Instructions''' secrètes.''
# {{droit|fr}} Toutes les [[formalité]]s [[nécessaire]]s pour [[mettre]] une [[cause]], une [[affaire]] [[civildélit|délictuelle]]e ou [[criminel]]le en [[état]] d’être [[juger|jugée]].
#* ''Travailler à l’'''instruction''' d’un procès.''
#* ''L’'''instruction''' de l’affaire est très avancée.''
 
{{-drv-}}
* ''Juge d’'''instruction''','' Magistrat établi pour rechercher les crimes et certains délits, en recueillir les preuves ou indices et faire arrêter et interroger les prévenus, les inculpés.
: ''Un mandat d’amener décerné par le juge d’'''instruction'''.''
 
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