« Annexe:Locutions latines juridiques en français » : différence entre les versions

== C ==

 

*'''''Cogitationis poenam nemo patitur''''' : Nul ne peut être condamné pour ses idées. Attention: il ne s'agit pas de la liberté de penser, mais d'une régle criminelle: nul ne peut être condamné pour la seule intention de commettre une infraction; l'intention sans suite n'a pas d'existence pénale.

*'''''Condominium''''' : Souveraineté étatique partagée sur un même territoire.