accord de règlement

Français modifier

Étymologie modifier

(Siècle à préciser)  Composé de accord et de règlement.

Locution nominale modifier

Singulier Pluriel
accord de règlement accords de règlement
\a.kɔʁ də ʁɛ.ɡlə.mɑ̃\

accord de règlement \a.kɔʁ də ʁɛ.ɡlə.mɑ̃\ masculin

  1. (Assurance) Transaction globale portant sur des sinistres, négociée par une société d’assurances qui désire mettre un terme à la liquidation d’une activité qu’elle ne pratique plus.

Traductions modifier

Prononciation modifier

Références modifier