acte notarié

Français

Composé de acte et de notarié.

Singulier	Pluriel
acte notarié	actes notariés
\ak.tə nɔ.ta.ʁje\

acte notarié \ak.tə nɔ.ta.ʁje\ masculin

(Droit) Document officiel, rédigé par un notaire à la demande de son client.
- (Acte notarié). La preuve testimoniale n'est pas admissible contre les énonciations d'un acte notarié relatives à sa substance , aux dispositions qu'il contient, aux formes et solennités qu'il constate avoir été observées. — (« Les codes annotés de Sirey », édition entièrement refondue par P. Gilbert, tome 1 : Code Civil, Paris : chez De Cosse & N. Delamotte, 1847, page 613)
- Le cadre et l’objet de la présente étude ne permettent point d’évoquer ici la controverse concernant l’étendue de la force exécutoire de l’acte notarié. — (Jacques van Compernolle, L’astreinte, 1992)

Allemand : notarielle Urkunde (de) féminin, (Autriche, Suisse) Notariatsurkunde (de) féminin
Anglais : notarial instrument (en)
Breton : akta noteriet (br) masculin
Espagnol : escritura notarial (es) féminin
Gallois : offeryn notarïol (cy) masculin
Italien : atto notarile (it) masculin, rogito (it) masculin
Néerlandais : notariële akte (nl) masculin
Occitan : acte notarial (oc)
Polonais : akt notarialny (pl) masculin
Portugais : ato notarial (pt) masculin