charge de la preuve

Français

Étymologie

(Siècle à préciser)  Composé de charge et de preuve.

Locution nominale

Invariable
charge de la preuve \ʃaʁʒ də la pʁœv\

charge de la preuve \ʃaʁʒ də la pʁœv\ féminin

1. (Droit) Responsabilité pour l’une ou l’autre partie d’un contentieux d’apporter les éléments prouvant, attestant les faits allégués, le préjudice subi.
   • Dans tous les cas, la charge de la preuve d’un préjudice appartient au titulaire et ce dernier doit adresser à l’acheteur un mémoire en réclamation démontrant l’existence d’une circonstance imprévisible et justifiant le montant de l’indemnité qu’il sollicite. — (Direction des achats de l’État, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Kit à destination des acheteurs publics pour la mise en œuvre des préconisations en matière de modification des conditions financières des contrats de la commande publique afin de faire face à des circonstances imprévisibles, 16 novembre 2022)
   • [Bruno Bernard] Moi, je veux qu’on inverse la charge de la preuve. Respecter le règlement, c’est très bien, mais cela ne suffit pas. Ils doivent démontrer que leurs produits ne sont pas dangereux. — (Richard Schittly, PFAS : la métropole de Lyon lance une offensive judiciaire contre deux géants de la chimie, Le Monde. Mis en ligne le 19 mars 2024)

Références

• charge de la preuve sur l’encyclopédie Wikipédia