clause d’extinction

FrançaisModifier

ÉtymologieModifier

Locution composée de clause et de extinction

Locution nominale Modifier

Singulier Pluriel
clause d’extinction clauses d’extinction
\kloz dɛk.stɛ̃k.sjɔ̃\

clause d’extinction \kloz dɛk.stɛ̃k.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Clause d’une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l’obligation.

TraductionsModifier

PrononciationModifier

RéférencesModifier