clause nonobstant

FrançaisModifier

ÉtymologieModifier

 Composé de clause et de nonobstant.

Locution nominale Modifier

Singulier Pluriel
clause nonobstant clauses nonobstant
\Prononciation ?\

clause nonobstant féminin

  1. (Droit) Clause ordonnant l'exécution provisoire de présent jugement nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.

TraductionsModifier

Voir aussiModifier