clause pénale

FrançaisModifier

ÉtymologieModifier

 Composé de clause et de pénal.

Locution nominale Modifier

Singulier Pluriel
clause pénale clauses pénales
\Prononciation ?\

clause pénale \Prononciation ?\ féminin

  1. (Droit) Dommages et intérêts stipulés à l’avance par les parties, pour le cas où l’une d’elles ne remplirait pas ses engagements.

TraductionsModifier

RéférencesModifier