FrançaisModifier

ÉtymologieModifier

Composé de code et de commerce.

Locution nominale Modifier

Singulier Pluriel
code de commerce codes de commerce
\kɔd də kɔ.mɛʁs\

code de commerce \kɔd də kɔ.mɛʁs\ masculin

  1. (Droit) (Commerce) Ensemble de lois qui portent sur le droit commercial.

TraductionsModifier

Voir aussiModifier