commission rogatoire

FrançaisModifier

ÉtymologieModifier

Composé de commission et de rogatoire.

Locution nominale Modifier

Singulier Pluriel
commission rogatoire commissions rogatoires
\kɔ.mi.sjɔ̃ ʁɔ.ɡa.twaʁ\

commission rogatoire \kɔ.mi.sjɔ̃ ʁɔ.ɡa.twaʁ\ féminin

  1. (Droit) (Police) Acte par lequel un juge d'instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à une autorité de police, à l'effet d'instruire à sa place ou de rechercher des preuves dans une affaire déterminée.
    • Quand la délégation vise une autorité judiciaire ou de police étrangère, il s'agit alors d’une commission rogatoire particulière : la commission rogatoire internationale. — (Commission rogatoire, Wikipédia.).
    • Mais, patatras ! le retour inopiné et très tardif d’une commission rogatoire envoyée en Égypte est tombé à pic pour repousser encore de quelques mois les échéances. — (Hervé Liffran, « Le jeu de loi des Balkany », Le Canard Enchaîné, 14 février 2018, page 8.)

TraductionsModifier

Voir aussiModifier