commission rogatoire
Français modifier
Étymologie modifier
- Composé de commission et de rogatoire.
Locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| commission rogatoire | commissions rogatoires |
| \kɔ.mi.sjɔ̃ ʁɔ.ɡa.twaʁ\ | |
commission rogatoire \kɔ.mi.sjɔ̃ ʁɔ.ɡa.twaʁ\ féminin
- (Droit, Police) Acte par lequel un juge d'instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à une autorité de police, à l'effet d'instruire à sa place ou de rechercher des preuves dans une affaire déterminée.
- Quand la délégation vise une autorité judiciaire ou de police étrangère, il s'agit alors d’une commission rogatoire particulière : la commission rogatoire internationale. — (Commission rogatoire, Wikipédia.).
- Mais, patatras ! le retour inopiné et très tardif d’une commission rogatoire envoyée en Égypte est tombé à pic pour repousser encore de quelques mois les échéances. — (Hervé Liffran, « Le jeu de loi des Balkany », Le Canard Enchaîné, 14 février 2018, page 8)
Hyperonymes modifier
Traductions modifier
- Anglais : letter rogatory (en), letter of request (en)
- Arabe : إنابة قضائية (ar)
- Arménien : հարցաքննության խնդրանք (hy)
- Espagnol : carta rogatoria (es) féminin
- Italien : rogatoria (it) féminin
- Néerlandais : rogatoire opdracht (nl)
- Portugais : carta rogatória (pt)
Prononciation modifier
- Vosges (France) : écouter « commission rogatoire [Prononciation ?] »
Voir aussi modifier
- commission rogatoire sur l’encyclopédie Wikipédia
