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(Administration) Procédure par laquelle le représentant de l’État s’assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.
Ça fait longtemps que les collectivités ont pris leur autonomie, rappelle-t-il, et le passage par le contrôle de légalité vient leur compliquer la tâche.— (Jean-François Gazon, « Le contrôle de légalité sert-il encore à quelque chose ? », publié sur achatpublic.info le 6 décembre 2018)
