contrôle effectif
Français modifier
Étymologie modifier
Locution nominale modifier
contrôle effectif \kɔ̃.tʁol e.fɛk.tif\ masculin
- (Droit des conflits armés) Situation d'occupation lors de laquelle les pouvoirs souverains d'un État sont substitués contre son gré par ceux d'un État étranger.
- Selon cette conception, l’occupation de la Bande de Gaza n’aurait donc pas cessé avec le retrait des troupes en 2005, puisqu’Israël continuerait d'exercer à distance un pouvoir équivalant au "contrôle effectif" requis par le droit de l’occupation. — (Sylvain Vité, Typologie des conflits armés en droit international humanitaire: concepts juridiques et réalités, 2009)
Vocabulaire apparenté par le sens modifier
Traductions modifier
- Anglais : effective control (en)