crime occulte
Français modifier
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Étymologie modifier
Locution nominale modifier
crime occulte \kʁim ɔ.kylt\ masculin
- (Droit) Crime qui n’a pas été porté à la connaissance de la justice, dont le délai de prescription commence au moment de sa découverte.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)