décret-loi

FrançaisModifier

ÉtymologieModifier

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 Composé de décret et de loi.

Nom commun Modifier

Singulier Pluriel
décret-loi décrets-lois
\de.kʁe.lwa\

décret-loi \de.kʁe.lwa\ masculin

  1. (Droit) (France) Sous la IIIe et la IVe République, acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.

TraductionsModifier

PrononciationModifier

Voir aussiModifier