décret-loi
FrançaisModifier
ÉtymologieModifier
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Nom commun Modifier
Singulier | Pluriel |
---|---|
décret-loi | décrets-lois |
\de.kʁe.lwa\ |
décret-loi \de.kʁe.lwa\ masculin
- (Droit) (France) Sous la IIIe et la IVe République, acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.
TraductionsModifier
- Italien : decreto-legge (it)
PrononciationModifier
- France (Vosges) : écouter « décret-loi [Prononciation ?] »
Voir aussiModifier
- décret-loi sur l’encyclopédie Wikipédia