délit d’entrave

FrançaisModifier

ÉtymologieModifier

 Composé de délit et de entrave.

Locution nominale Modifier

Singulier Pluriel
délit d’entrave délits d’entrave
\de.li d‿ɑ̃.tʁav\

délit d’entrave \de.li d‿ɑ̃.tʁav\ masculin

  1. (Droit du travail) Fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel.
    • D’autres personnes peuvent également se rendre coupables d’un délit d’entrave, même à notre avis les délégués eux-mêmes. — (Jean-Luc Putz, Le nouveau statut de la délégation du personnel, 2016)

TraductionsModifier

Voir aussiModifier