disposition impérative
Français modifier
Étymologie modifier
- Composé de disposition et de impératif
Locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| disposition impérative | dispositions impératives |
| \Prononciation ?\ | |
disposition impérative \Prononciation ?\ féminin
- (Droit) Disposition dans une loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)