disposition supplétive

Français modifier

Étymologie modifier

 Composé de disposition et de supplétif

Locution nominale modifier

Singulier Pluriel
disposition supplétive dispositions supplétives
\Prononciation ?\

disposition supplétive \Prononciation ?\ féminin

  1. (Droit) Disposition dans une loi à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.

Synonymes modifier

Antonymes modifier

Traductions modifier