droit pénal de fond

Français

Étymologie

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Composé de droit, pénal et fond

Locution nominale

Singulier	Pluriel
droit pénal de fond	droits pénaux de fond
\Prononciation ?\

droit pénal de fond \Prononciation ?\ masculin

1. (Droit) Partie du droit pénal qui définit les différents délits et les peines associées.
   • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Antonymes

• droit pénal de forme

Hyponymes

• droit pénal général
• droit pénal spécial

Hyperonymes

• droit pénal