droit pénal de forme
Français modifier
Étymologie modifier
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Locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| droit pénal de forme | droits pénaux de forme |
| \Prononciation ?\ | |
droit pénal de forme \Prononciation ?\ masculin
- (Droit) Partie du droit pénal qui définit la procédure, les compétences des juridictions, les voies de recours et la prescription.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)