droit pénal de forme

Français

Étymologie

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Locution nominale

Singulier	Pluriel
droit pénal de forme	droits pénaux de forme
\Prononciation ?\

droit pénal de forme \Prononciation ?\ masculin

1. (Droit) Partie du droit pénal qui définit la procédure, les compétences des juridictions, les voies de recours et la prescription.
   • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Synonymes

• procédure pénale

Antonymes

• droit pénal de fond