erreur manifeste d’appréciation
Français modifier
Étymologie modifier
- (Siècle à préciser) Composé de erreur, manifeste et appréciation.
Locution nominale modifier
Singulier | Pluriel |
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erreur manifeste d’appréciation | erreurs manifestes d’appréciation |
\ɛ.ʁœʁ ma.ni.fɛst d‿a.pʁe.sja.sjɔ̃\ |
erreur manifeste d’appréciation \ɛ.ʁœʁ ma.ni.fɛst d‿a.pʁe.sja.sjɔ̃\ féminin
- (Droit) Erreur dans l’exercice d’un pouvoir de jugement, de choix, dans l’appréciation d’une situation ou d’une comparaison, dont l’étendue ou l’intensité est telle qu’elle ne peut être niée.
- Le contrôle du juge reste néanmoins restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, contrôle qui sera sans doute exercé rigoureusement. — (Sébastien Palmier, « Retards de chantiers et responsabilité du maître de l’ouvrage : retour sur la jurisprudence », village-justice.com, mise à jour du 9 février 2016, consulté le 8 mars 2023)