fait justificateur
Français modifier
Étymologie modifier
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Locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| fait justificateur | faits justificateurs |
| \Prononciation ?\ | |
fait justificateur \Prononciation ?\ masculin
- (Droit) Fait qu’un accusé allègue pour prouver son innocence.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Traductions modifier
Prononciation modifier
- France (Vosges) : écouter « fait justificateur [Prononciation ?] »