fait pour valoir ce que de droit

Français modifier

Étymologie modifier

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Locution-phrase modifier

fait pour valoir ce que de droit \fɛ puʁ va.lwaʁ sə kə də dʁwa\

  1. (Droit) Locution généralement écrite à la fin d’un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l’a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l’auteur dans ledit document.

Apparentés étymologiques modifier

Prononciation modifier