formule 7/50

FrançaisModifier

ÉtymologieModifier

Expression apparue au début des années 1980, dans le cadre de la canadianisation de la Constitution canadienne.

Locution nominale Modifier

formule 7/50 \fɔʁ.myl sɛt sɛ̃.kɑ̃t\ féminin singulier

  1. (Canada) (Politique) Formule de modification de la Constitution canadienne selon laquelle la modification doit avoir l’assentiment, en plus du gouvernement fédéral, de sept provinces représentant ensemble au moins 50 % de la population canadienne. Note : Cette formule a été adoptée avec la nouvelle constitution canadienne de 1982.
    • C’est ici que le bât blesse : les nombreuses restrictions pour modifier la Constitution — un amendement constitutionnel doit être adopté par la Chambre des communes, le Sénat et les assemblées législatives d’au moins sept provinces représentant au moins 50 % de la population (formule 7/50) — font en sorte qu’il est extrêmement difficile d’apporter le moindre changement à cette structure juridique. — (Jonathan Durand Folco, « Les villes contre la Constitution canadienne? », dans Argument, vol. 19, no 2, printemps-été 2017, p. 48)

HyperonymesModifier

TraductionsModifier