inconstitutionnalité

Français modifier

Composé de in-, constitution, -al et -ité.

Singulier	Pluriel
inconstitutionnalité	inconstitutionnalités
\ɛ̃.kɔ̃.sti.ty.sjɔ.na.li.te\

inconstitutionnalité \ɛ̃.kɔ̃.sti.ty.sjɔ.na.li.te\ féminin

(Droit) Fait d’être contraire à la constitution.
- Cap 21 propose de créer le droit de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi pour tout citoyen, dans le cadre d’une procédure judiciaire. — (20 minutes, n° 1144, 1^er mars 2007)
- Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité à la Constitution de la loi votée en application de l’article 61, l’empiétement du législateur sur le domaine réglementaire n’est pas une cause d’inconstitutionnalité de cette disposition […]. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
- Il estime, enfin, qu’il existe un « vrai risque d’inconstitutionnalité », pour cette réforme. — (journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 8 février 2023, page 4)