injonction de payer
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Étymologie
modifier- Composé de injonction, de et payer.
Locution nominale
modifier| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| injonction de payer | injonctions de payer |
| \ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də pe.je\ | |
injonction de payer \ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də pe.je\ féminin
- (Justice) (France) Ordonnance enjoignant à un débiteur le paiement d’une créance contractuellement ou légalement prescrite.
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.
— (Article 1409 du Code de procédure civile, en vigueur au 30 novembre 2018 → lire en ligne)
Vocabulaire apparenté par le sens
modifierTraductions
modifierPrononciation
modifier- France (Lyon) : écouter « injonction de payer [Prononciation ?] »
Voir aussi
modifier- Injonction de payer en procédure civile française sur l’encyclopédie Wikipédia
