loi-cadre
Français modifier
Étymologie modifier
Nom commun modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| loi-cadre | lois-cadre |
| \lwa.kadʁ\ | |
loi-cadre \lwa.kadʁ\ féminin
- (Droit) Loi permettant au gouvernement d’émettre des décrets.
- Le Sénat a adopté à l’unanimité, mardi, un projet de loi-cadre destiné à faciliter la restitution par les collections publiques des biens culturels pillés aux Juifs par l’Allemagne nazie. — (journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 24 mai 2023, page 7)
- (Droit) Synonyme de loi-programme.
Traductions modifier
loi permettant de gouverner par décret
- Catalan : llei-marc (ca)
- Italien : legge quadro (it)
Vocabulaire apparenté par le sens modifier
Prononciation modifier
- France (Vosges) : écouter « loi-cadre [Prononciation ?] »
Anagrammes modifier
→ Modifier la liste d’anagrammes
Voir aussi modifier
- Loi-cadre Defferre sur l’encyclopédie Wikipédia
