Étymologie

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(Date à préciser) Composé de loi et de cadre.

Nom commun

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Singulier Pluriel
loi-cadre lois-cadre
\lwa.kadʁ\

loi-cadre \lwa.kadʁ\ féminin

  1. (Droit) Loi permettant au gouvernement d’émettre des décrets.
    • Le Sénat a adopté à l’unanimité, mardi, un projet de loi-cadre destiné à faciliter la restitution par les collections publiques des biens culturels pillés aux Juifs par l’Allemagne nazie. — (journal 20 minutes, édition Paris-IDF, 24 mai 2023, page 7)
  2. (Droit) Synonyme de loi-programme.

Traductions

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Vocabulaire apparenté par le sens

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Prononciation

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Anagrammes

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Voir aussi

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