loi de finances
Français modifier
Étymologie modifier
Locution nominale modifier
Singulier | Pluriel |
---|---|
loi de finances | lois de finances |
\lwa də fi.nɑ̃s\ |
loi de finances \lwa də fi.nɑ̃s\ féminin
- (Droit, Finance) (Finances publiques) En France, loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l’État.
- Si le Sénat approuve le budget tel que l’a voté la Chambre, le budget – qui n’est plus un « projet », mais qui n’est pas encore une loi – est terminé, le président de la République n’a qu’à le promulguer, et il reçoit le nom de « loi de finances ». Si le Sénat objecte à certains articles, le budget retourne à la Chambre, qui cède ou maintient. Si elle maintient son vote et le Sénat le sien, une commission mixte est nommée pour concilier les vues divergentes. — (Maurice Block, Entretiens familiers sur l'administration de notre pays : Le budget. Revenus et dépenses de la France, J. Hetzel et Cie, Paris, 1881)
- L’article 68 de la nouvelle loi de finances, sur les « signes extérieurs de richesse », sera sans doute l’un des plus commentés. Sa rédaction n’est en effet pas très claire et ses incidences heurteront l’équité fiscale sur plus d’un point. — (Gilbert Mathieu, « L’article de la loi de finances sur les signes extérieurs de richesse provoquera de nombreuses injustices », dans Le Monde, 2 janvier 1959 [texte intégral]. Consulté le 28 juillet 2022)
- Les lois de finances "déterminent, pour un exercice [en France, une année civile], la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (art. 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001). Ce sont des lois ordinaires, mais qui sont adoptées selon une procédure de vote spéciale. — (Le budget de l’État, qu’est-ce qu’une loi de finances ? sur www.vie-publique.fr, 19 septembre 2016)
Abréviations modifier
Vocabulaire apparenté par le sens modifier
- collectif budgétaire
- loi de finances initiale (LFI)
- loi de finances rectificative (LFR)
- loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)
- loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
Traductions modifier
Prononciation modifier
- France (Vosges) : écouter « loi de finances [Prononciation ?] »
Voir aussi modifier
- loi de finances sur l’encyclopédie Wikipédia