loi référendaire
Français modifier
Étymologie modifier
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Locution nominale modifier
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| loi référendaire | lois référendaires |
| \lwa ʁe.fe.ʁɑ̃.dɛʁ\ | |
loi référendaire \lwa ʁe.fe.ʁɑ̃.dɛʁ\ féminin
- (Droit constitutionnel) (France) Loi résultant de l'adoption par référendum d'un projet de loi, elle n'est pas adoptée par le Parlement.
- L’ article 11 de la Constitution n’emploie pas le terme de loi référendaire. Mais il prévoit que, sur certains sujets, un projet de loi peut être soumis au référendum, c’est-à-dire à l’ensemble des électeurs. Adoptées au suffrage universel, les lois référendaires échappent au contrôle de constitutionnalité (décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1962). — (Site de l'Assemblée nationale, Fiche de synthèse n°30 : La loi, expression de la compétence législative du Parlement)